Obligations vente

Les obligations d’un propriétaire vendeur dépendent du permis de construire, de l’emplacement géographique où se situe le bien, de l’ancienneté des installations de gaz et d’électricité et du type de bien (maison individuelle, appartement ou local commercial).

Dans les habitations construites avant juillet 1997, l’acquéreur doit disposer d’un diagnostic amiante.

Si la construction est antérieure à 1949, le vendeur lui remet aussi un diagnostic plomb.

En fonction des risques recensés dans la commune, le futur occupant est en droit d’avoir un ERP et un diagnostic termites.

En février 2018, le diagnostic radon, déjà exigé pour certains ERP, devrait intégrer l’ERP (Etat des r

Risques et Pollutions) et l’IAL (Information Acquéreur Locataire).

Par ailleurs, les lots de copropriété sont soumis au mesurage loi Carrez.

À cela s’ajoute le DPE, exigé quelles que soient l’ancienneté du bien, sa catégorie et la commune.