Loi Carrez
En 1996, le député Gilles Carrez a mis en place une loi afin de protéger les acquéreurs d’un lot de copropriété.
Cette loi Carrez, oblige le propriétaire vendeur, ou l’expert qu’il aura choisi, à faire un mesurage particulier : le mesurage loi Carrez.
La surface habitable du bien inclus dans une copropriété horizontale ou verticale est nécessairement mentionnée sur l’acte de vente.
Les critères de calcul rappellent la loi Boutin (les endroits de moins de 180 cm de hauteur ne sont pas pris en compte, certains espaces sont déduits de la surface de plancher…) Mais des différences existent et tel mesurage ne peut remplacer l’autre.
En raison des conséquences en cas d’erreur, mieux vaut confier le mesurage loi Carrez à notre entreprise.
