Loi Boutin

Les logements loués vides sont préalablement soumis à un mesurage loi Boutin.

L’objectif est de mentionner la surface habitable réelle.

La loi Boutin indique comment faire ce calcul.

Le propriétaire, ou le diagnostiqueur, doit déduire de la superficie de plancher diverses surfaces telles les cages d’escaliers ou les embrasures de porte.

Par ailleurs, on ne prend en compte que les pièces dont la hauteur est supérieure à 180 cm.

Sauf modification de surfaces effectuée depuis le précédent bail de location, il n’est pas nécessaire de refaire ensuite ce mesurage loi Boutin.

Si la certification n’est pas exigée pour ce calcul, les conséquences en cas d’erreur font qu’il est préférable de faire appel à un professionnel équipé d’outils de mesure précis.